Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente :

Article 1 – Offre et commande

1.1. Sauf stipulation contraire dans nos conditions particulières, le délai de validité de nos offres est de 2 mois.

1.2. Toute commande, qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de notre part, ne nous liera que si nous l’avons acceptée par écrit.

1.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi de notre acceptation écrite de la commande.

Article 2 – Prix

2.1. Nos prix sont libellés en €, TVA non comprise. Toute modification de la TVA et/ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution de la prestation sera adapté.

2.2. Nos prix ne visent que les prestations et ventes décrites dans nos conditions particulières. Si lors de la prestation faisant l’objet de la commande d’autres prestations sont demandées par le client, celles-ci lui seront facturées en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.

2.3. Les frais de déplacement, d’hébergement, de repas et frais annexes, engagés par nous et nécessaires à l’exécution de notre mission seront facturés en sus au client sur relevé de nos dépenses.

2.4. Dans le cas d’une impossibilité de prester due à des circonstances environnementales imprévues par les parties, le déplacement et une facture minimum de 190€ seront comptés.

Article 3 – Paiement

3.1. Nos factures sont payables à notre siège social, au plus tard 15 jours après la date de facturation.

3.2. Toute facture est considérée comme approuvée si aucune remarque écrite n’a été formulée dans les (8) huit jours calendrier.

3.3. En cas de non respect des dispositions contractuelles, il y sera mis fin sans préavis et par courrier recommandé. Dans ce cas, ou en cas de rupture prématurée d’un contrat de la part d’un client, celui-ci sera redevable d’une indemnité de rupture équivalente au montant de base actualisé qui devra être payé dans les 15 jours suivant la communication par recommandé l’avis de rupture des relations entre les parties.

3.4. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures de l’acheteur deviendra immédiatement exigible.

3.5. Toute facture impayée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages causé par la démarche de recouvrement avec un minimum de 50€, ainsi que d’un intérêt de retard de 1% par mois.

Article 4 – Modalités de prestation

4.1. La prestation étant réalisée in situ, le client devra obligatoirement accompagner ou faire accompagner notre opérateur et collaborera étroitement avec celui-ci dans le but de garantir le meilleur résultat possible.

4.2. La prestation prend cours dès l’arrivée de l’opérateur chez le client. L’opérateur ne peut être tenu pour responsable d’un retard quelconque imputable à notre client ou à un membre du personnel de celui-ci. Tout dépassement de la durée de prestation prévue dans l’offre impliquera une majoration du montant de l’offre de 190€/ heure supplémentaire entamée.

4.3. Le client nous autorise à utiliser son nom à titre de référence auprès du public.

Article 5 – Délais de prestation

5.1. La date et l’heure de prestation sont établies de commun accord, aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de retard de l’opérateur.

5.2. En cas d’impossibilité de prester due à des conditions environnementales particulières ou exceptionnelles, ni l’offre ni la commande ne pourront être remise en cause, la prestation devra être reportée à une date où les conditions le permettront, celle-ci sera déterminée de commun accord avec le client.

Article 6 – Garantie

6.1. Pour nos prestations de mesures de thermographie infrarouge nous garantissons qu’elles sont réalisées avec une caméra de 3ème génération en parfait état de marche. Que l’opérateur dispose des compétences requises et qu’il a suivi les formations nécessaires à la manipulation des équipements de mesure ainsi qu’a l’interprétation des résultats.

Article 7 – Limitation des responsabilités

7.1. Dans le cadre évoqué au point 6.2., nous ne pourrons en aucun cas être tenu pour responsable de l’impossibilité de prester.

7.2. Notre mission se limite à analyser et à informer le client du résultat de cette analyse. Le client reste seul responsable de l’usage qu’il fera des résultats de cette analyse et des conséquences de cet usage.

7.3. Notre prestation n’utilisant pas d’intervention physique sur les équipements du client, nous ne pourrons être tenus pour responsable de dommages quelconques directs ou indirects autres que l’exécution de notre mission spécifique, de son dol ou de sa faute lourde.

En toute hypothèse cette responsabilité sera limitée à la moitié du montant de sa prestation.

7.4. Les présentes conditions de vente définissent, avec les conditions particulières éventuelles, sauf si celles-ci y dérogent expressément, les obligations et responsabilités respectives des parties, à l’exclusion de toutes autres conditions générales dont l’une ou l’autre partie voudrait se prévaloir.

7.4. En cas de livraison de matériel ne disposant pas de la traduction dans la langue du pays ou de la région de livraison, le client accepte expressément le mode d’emploi et le software dans une autre langue (anglais ou allemand) et renonce à tout recours en justice.

Article 8 – Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif à nos prestations, ventes et relations contractuelles est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux du siège social de Hoffmann & Dupont sprl et le droit belge sera d’application.

Article 9 - Droits d’Auteur.

Aucune image thermique (infrarouge) ne peut – être utilisée ou vendue en dehors du cadre initial pour lequel elle a été prise, sans l’accord écrit de la sprl Hoffmann &

Dupont qui s’en réserve tous les droits.